Le taux de chômage d'octobre était de 5,2% au Canada Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d’une décision qui leur est défavorable

Les transporteurs Air Canada et WestJet devront croiser le fer devant les tribunaux avec l'Office des transports du Canada (OTC) au sujet des compensations à verser aux voyageurs dont le vol a été retardé ou annulé pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la sécurité. Ils ont déposé une requête en Cour d'appel fédérale pour contester deux décisions du tribunal administratif qui a donné raison à deux de leurs clients.

Les deux transporteurs intimés interjettent appel de la décision de l'office, parce qu'ils sont en désaccord avec la façon dont le tribunal administratif interprète le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada.

Depuis 2018, une compagnie aérienne au Canada doit prévoir des indemnités pouvant atteindre 1000 $ en cas de retard ou d'annulation dans des situations attribuables au transporteur, mais qui ne relèvent pas de la sécurité, si le passager en a été informé 14 jours ou moins avant l'heure du départ.

Le règlement prévoit en revanche que les compagnies n'ont pas à débourser un sou si le vol a été annulé pour des raisons de sécurité.

Première cause pour Air Canada

Le 28 août 2021, Lisa Crawford et de son enfant devaient voyager de Fort St. John, en Colombie-Britannique, à Halifax, avec deux correspondances à Vancouver et Ottawa.

La veille du départ, Air Canada a averti Mme Crawford que son vol sur Jazz avait été annulé à cause d'un nombre limité des membres d'équipage dû à la pandémie de COVID-19 et que cette situation était hors du contrôle de la compagnie.

Air Canada affirme que la pandémie de COVID-19 a perturbé les horaires de ses équipages pour cause de maladie, ce qui a entraîné des retards ou des annulations de vols.

PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / GRAHAM HUGHES

Mme Crawford a donc dû composer avec un retard de 11 heures avant de monter à bord d'un autre appareil avec son enfant.

D'autres retards dans les vols de correspondance ont fait en sorte qu'ils sont arrivés à destination 15 heures plus tard que ne le prévoyait le second plan de vol, après l'annulation du vol initial.

Dans un courriel à Mme Crawford daté du 9 septembre 2021, Air Canada écrit regretter l'incident, mais la compagnie explique qu'elle ne peut lui verser une compensation parce que cette règle ne s'applique pas lorsque la sécurité d'un vol est remise en question à cause de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la composition d'équipages complets le jour où son vol a été annulé.

Air Canada avait offert à Lisa Crawford un rabais de 300 $ lors d'un prochain voyage.

PHOTO : RADIO-CANADA / CBC

Dans la requête d'Air Canada devant la Cour d'appel fédérale, et dont Radio-Canada a obtenu copie, la compagnie écrit que l'OTC a commis des erreurs de droit et d'interprétation lorsque le tribunal lui a ordonné de dédommager Mme Crawford.

« L'Office des transports du Canada a commis une erreur en concluant qu'en vertu du RPPA, toute perturbation de vol est effectivement dans le contrôle du transporteur, sauf si le transporteur prouve le contraire. »

— Une citation de  Requête d'Air Canada devant la Cour d'appel fédérale

Air Canada explique qu'elle compte prouver le contraire, puisque la pénurie de personnel le 28 août 2021 en Colombie-Britannique mettait en péril, selon elle, la sécurité du vol de Mme Crawford.

Une voyageuse attend son vol à l’aéroport Trudeau de Montréal après que son vol eut été retardé le 5 juillet 2022.

PHOTO : RADIO-CANADA / IVANOH DEMERS

La décision du tribunal administratif se base sur la jurisprudence écrite dans l'arrêt Lareau c. WestJet en vertu duquel le seuil prévu pour établir qu'un manque d'équipage ne relevant pas du contrôle d'un transporteur est élevé, étant donné que les compagnies contrôlent généralement les questions d'embauche, de répartition et de formation de leurs employés.

Or, l'OTC a conclu qu'Air Canada aurait dû savoir avant le 27 août 2021, que le copilote qui devait effectuer le vol de Mme Crawford n'avait pas suivi sa formation de mise à jour requise pour piloter l'appareil à cause de la pandémie.

L'Office des transports du Canada avait ordonné à Air Canada d'accorder 1000 $ en compensation à Lisa Crawford pour les inconvénients qu'elle a dû endurer à cause de l'annulation de son vol.

PHOTO : RADIO-CANADA / IVANOH DEMERS

Dans un courriel à Radio-Canada, Air Canada explique que l'Office est allé au-delà des dispositions du Règlement RPPA en ce qui concerne les annulations en raison de contraintes d'équipage et qu'il l'a interprété d'une manière non prévue par la loi, en imposant un fardeau de preuve impossible à rencontrer pour les compagnies aériennes.